J.O. 228 du 30 septembre 2004
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Décret du 28 septembre 2004 portant nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
NOR : INTB0400240D
Par décret en date du 28 septembre 2004, M. Roure (Jean-Claude), préfet honoraire, est nommé pour une nouvelle durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale.